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  • Photo du rédacteurCORDIER Charles

Loi de finances 2024 : les principales mesures

Revalorisation du barème de l'IR, prorogation de dispositifs de réduction et crédit d'impôts, IFI et Pacte Dutreil, sont les mesures phares de cette loi de finances 2024.



Revalorisation du barème de l'IR


Le barème de l'impôt sur le revenu sera indexé sur l'inflation, entrainant une revalorisation de 4,8% des différents seuils. Cette mesure présenterait un manque à gagner de 6,1 milliards d'euros pour les finances publiques, mais devrait bénéficier aux contribuables dont les salaires n'ont pas augmenté aussi rapidement que l'inflation.

Malheureusement, seul le barème est revalorisé, aucunement les différents seuils annexes tels que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (250.000€ pour une personne seule, 500.000€ pour un couple), le micro-foncier (15.000€), etc... Et c'est sans parler de l'abattement pour donation/succession en ligne directe, bloqué au si fameux seuil de 100.000€ tous les 15 ans, mais qui mériterait une revalorisation. la hausse.





Pacte Dutreil


Pour mémoire, le pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de transmettre son entreprise en bénéficiant d'un abattement de 75%, sous de multiples conditions, dont l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Les dernières jurisprudences laissaient entendre que l'exercice d'une activité principalement industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, suffisait à caractériser l'éligibilité au dispositif. La loi de finances 2024 vient confirmer cette tolérance admise par l'administration fiscale, en rendant éligibles au dispositifs les entreprises dont l'activité "principale" est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Ce caractère prépondérant s'appréciera en fonction d'un faisceau d'indices déterminés.


Prorogation de dispositifs fiscaux


La loi propre au GIRARDIN Industrielle a été prorogée et même étendue géographiquement. Ce dispositif devrait donc se poursuivre a minima jusqu'en 2029.

Pour ce qui est des lois de défiscalisation en immobilier, les dispositifs Malraux et Denormandie sont également reconduits.


IFI


En ce qui concerne le barème de l'IFI, aucune revalorisation n'a été votée. Ainsi, tous les contribuables disposant d'un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 millions d'euros seront soumis à l'IFI en 2023. Les tranches d'imposition et taux demeurent inchangés (de 0,5% à 1,5%).

La loi de finances 2024 a introduit des précisions quant à la déductibilité des dettes souscrites par une société. Chaque cas sera à regarder de près pour apprécier la déductibilité des dettes, non seulement bancaires, mais également entre associés.

Des commentaires de l'administration fiscale devraient être publiés avant la déclaration, à effectuer en mai 2024.



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