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  • Photo du rédacteurCORDIER Charles

Durcissement du Pacte Dutreil

Dernière mise à jour : 25 oct. 2023

Le projet de Loi de Finances 2024 prévoit d'entériner l'inéligibilité des activités de gestion de patrimoine mobilier et immobilier au dispositif, l'activité de loueur en meublé étant au coeur des débats depuis le dernier arrêt de la Cour de Cassation.



Notre commentaire :


De récents arrêts avaient laissé la porte de l'espoir ouverte pour l'application de ce dispositif à l'activité de location meublé professionnelle. La qualification de loueur en meublé professionnel ou non professionnel étant appréciée annuellement au regard de divers critères énoncés à l'article 155 du CGI (iV.2.). Il eut été fiscalement tentant de "devenir" professionnel pour anticiper la transmission de son patrimoine immobilier à ses héritiers présomptifs en bénéficiant de l'avantage fiscal offert par un pacte Dutreil. Bien que ce sujet fasse débat, il nous paraît contraire à l'esprit du législateur que de permettre un tel avantage fiscal sur une activité qualifiée de professionnelle au regard des règles fiscales stricto sensu, mais généralement patrimoniale au regard des objectifs personnels des investisseurs.

Lors de l'application d'un tel régime de faveur, il est incontournable de faire appel à des professionnels expérimentés pour sécuriser le schéma. Un conseil avisé ne s'apprécie pas à la mise en place d'une opération, mais à sa sécurisation dans le temps, et sa résilience face aux futurs contrôles potentiels.


Notre préconisation :


Dès lors qu'un parent envisage de transmettre une activité industrielle, commerciale ou artisanale à l'un de ses enfants, les conseils s'accordent souvent pour mettre en place un pacte Dutreil. Pour autant, ce dernier est trop souvent délaissé auprès des jeunes entrepreneurs.

En effet, un tel pacte peut avoir des avantages indéniables alors même qu'aucune transmission n'est encore planifiée. Au-delà du potentiel intérêt fiscal qu'il représente, il permet surtout de pérenniser une structure professionnel. Signé en qualité de pacte préventif, il ne trouvera à s'appliquer qu'en cas de décès prématuré du chef d'entreprise, préservant, via l'abattement fiscal offert, la solvabilité financière de l'entité et de l'héritier repreneur inattendu.


Le Pacte Dutreil offre de multiples possibilités, et peut être utile pour sécuriser la patrimoine professionnel du chef d'entreprise. Consultez-nous sur ces sujets, et nous vous accompagnerons avec l'aide de vos conseils (notaires, avocats, experts-comptables...).


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