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  • Photo du rédacteurCORDIER Charles

Assurance vie et Pacte adjoint

Dernière mise à jour : 19 mars

Transmettre des capitaux à ses descendants sans droit de mutation.


La donation "Sarkozy"

L'article 790 G du Code Général des Impôts permet de donner en numéraire à ses descendants en ligne directe la somme de 31.865 euros, sans droit de mutation à titre gratuit. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans, et le donataire majeur. Ce don peut être fait tous les 15 ans.


Assurance vie

Lors du don manuel de sommes d'argent exonérées, il est possible de contraindre le donataire de remployer les fonds sur un contrat d'assurance vie. Cela permet au donateur de s'assurer de l'utilisation des fonds donnés. Pour un petit-enfant, non éligible à l'abattement "Sarkozy", les grands-parents pourront profiter de l'abattement pour donation en ligne directe usuel visé à l'article 757 du Code Général des Impôts (abattement de 100.000 euros par parent, par enfant, et abattement de 31.865 euros par grand-parent, par petit-enfant, rappelables tous les 15 ans).

En investissant les fonds sur un contrat d'assurance vie, le donataire pourra alors jouir d'un cadre civil et fiscal avantageux.


Pacte adjoint

En cas de donation à un petit-enfant mineur, il est possible d'adjoindre un pacte à la souscription du contrat d'assurance vie. Cela vous permettra de déroger à l'administration légale en devenant l'administrateur du contrat en lieu et place des parents de l'enfant. Le pacte vous offrira également la possibilité de définir un âge, entre 18 et 25 ans, en-deçà duquel les fonds ne seront pas mobilisables par le souscripteur.


Intérêts d'une donation aux petits-enfants avec souscription d'une assurance vie avec pacte adjoint

  • Abattement de 31.865 euros accessible uniquement par donation et non à la succession.

  • Jouissance anticipée des fonds par les petits-enfants dès leur majorité même si le grand-parent donateur est encore en vie

  • Un cadre civil et fiscal avantageux pour le petit-enfant, qui disposera probablement dès sa majorité d'une assurance vie de plus de 8 ans, donc éligible aux abattements de 4.600/9.600 euros sur les rachats

  • Un rendement potentiellement intéressant selon l'horizon de placement

  • Un blocage des fonds jusqu'au 18/25 ans du petit-enfant

  • Une gestion du contrat par le grand-parent donateur et non les parents



N'hésitez pas à prendre contact avec nous pour approfondir le sujet et l'adapter à votre situation. Nous vous accompagnerons dans les formalités afférentes afin de sécuriser fiscalement et juridiquement l'opération.


Ce document commercial n'est pas à destination du grand public, il est réservé aux clients du cabinet CONSEIL AVENIR PATRIMOINE, dont les profils patrimoniaux ont été établis conformément à la réglementation en vigueur. La documentation du contrat est mise à disposition de chacun sur simple demande.


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